Barême d’honoraires

HONORAIRES TRANSACTION VENTE
 
6% TTC du prix de vente entre 0 et 150000 € avec un minimum de  3000,00 € TTC.
3,5 % TTC du prix de vente au delà de 150 000 €.
 
 
HONORAIRES DE LOCATION 
 
Location soumise à la Loi du 06 Juillet 1989
 
Plafond du barème TTC en vigueur Loi ALUR
Montant identique à la charge du locataire et à la charge du propriétaire
Exemple à Paris: 12€/m2 pour organisation des visites, Constitution du dossier de candidature, Rédaction du bail,
                            + 3€/m2 pour état des lieux d’entrée, soit 15€/m2  par partie
Etat des lieux de sortie gratuit pour le locataire et à 6€/m2 à la charge du propriétaire.
 
Location soumise à la Loi du 06 Juillet 1989 (louée par une personne morale) 
Location de biens: 7,5% TTC du loyer hors charges annuel à la charge du locataire, 7,5% TTC du loyer hors charges annuel à la charge du bailleur sauf accord contraire des parties.
Location emplacement de stationnement, garage, cave
15% TTC du loyer hors charges annuel à la charge du locataire, avec un minimum de 200 € TTC  pour organisation des visites, Constitution du dossier de candidature, Rédaction du bail, Etat des lieux d’entrée.
 Rédaction d’actes (Avenants / Baux / Etats des lieux) :  forfait de 175 € TTC à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
GESTION LOCATIVE
OFFRE DE GESTION LOCATIVE UNIQUE : 4,5% TTC des sommes encaissées.
+ Frais administratif de 3,5 € par mois et par lot
BIENS A USAGES COMMERCIAL  OU PROFESSIONNEL
 
HONORAIRES TRANSACTION VENTE
Les honoraires incombent à l’acquéreur sauf accord contraire des parties  
Bien immobilier
5 % HT  ( 6% TTC) du prix de vente affiché net vendeur avec un minimum de  1 600,00 € HT (1 920,00 € TTC)
 
Cession ( Fonds de commerce, Cession de parts sociales ou d’actions)
5 % HT  ( 6% TTC) du prix de vente affiché net vendeur avec un minimum de  1 600,00 € HT (1 920,00 € TTC)
Droit au bail ou droit d’entrée
7 % HT  ( 8,4 % TTC) du prix de vente affiché net vendeur avec un minimum de  4000,00 € HT (4 800,00 € TTC)
Ces honoraires sont exigibles le jour de la réalisation de l’acte authentique constatant le transfert de
propriété
HONORAIRES LOCATION
 Bail dérogatoire au décret  du 30.09.1953 (2 ans) : 14 % HT (18 % TTC) du loyer HT annuel
 Bail professionnel (6 ans):                                        15 % HT (18 % TTC) du loyer HT annuel
 Bail commercial et hors texte législatif :                  8 % HT (9,6 % TTC) du loyer HT des 3 premières années du bail
Si loyer mensuel inférieur ou égal à 1000,00€ HT/ Mois
 2 mois de loyer HT
Forfait  minimum 1 000,00 € HT ( 1 200,00 € TTC)
Recherche
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